Le Spécialiste de la Prévention Incendie

Intoxication au monoxyde de carbone et incendies domestiques

Une campagne conjointe et multi-partenariale

Chaque année le monoxyde de carbone (CO) est responsable d’environ 6 000 intoxications et de 300 décès dont 150 d’origines domestiques. De même, 10 000 personnes sont victimes chaque année d’un incendie domestique.

Le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, le Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le Ministère de la Santé et des Solidarités, et l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) se mobilisent pour informer le public et lancent une nouvelle campagne nationale d’information et de sensibilisation, en association avec la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC), L’Institut national de Veille Sanitaire (InVS), la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF), le Centre Européen de Prévention des Risques (CEPR) et le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).

Pourquoi une campagne conjointe ?

Les risques d’incendies domestiques et d’intoxications au monoxyde de carbone ont souvent des causes et un contexte similaires. En recrudescence dès les premiers grands froids ou à l’approche de l’hiver, l’incendie domestique ou l’intoxication au monoxyde de carbone surviennent souvent à cause de la sous-estimation, voire de la méconnaissance du risque. L’incendie ou l’intoxication au CO se déclarent fréquemment suite à des négligences (de mise en conformité, d’entretien) et sont souvent causés par des installations (électriques, chauffages) défectueuses.

Par ailleurs, pour les victimes, ces deux types d'accidents domestiques ont les mêmes conséquences, à savoir, l'intoxication, l'asphyxie, voire le décès.

C’est pour ces similitudes de saisonnalité, de causes et de conséquences, ainsi que pour bénéficier d’un impact préventif plus fort auprès du grand public, qu’une campagne de sensibilisation conjointe est lancée dès le mois d’octobre 2006.

Le dispositif de la campagne 2006

L’objectif de cette nouvelle campagne d’information est de donner au grand public les conseils de prévention lui permettant de mieux se protéger des risques d’intoxications au monoxyde de carbone et d’incendies domestiques.

La campagne s’appuie sur des outils spécifiques en fonction du risque (intoxication au CO ou incendie domestique) :

> Un dispositif radio commun déclinera deux spots pour la prévention des incendies et deux spots pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. La campagne sera diffusée du 2 au 22 octobre 2006 sur les grandes antennes nationales de radio ainsi que sur quelques radios communautaires.

> Un dépliant spécifique pour chacun des risques sera également mis à la disposition du grand public au courant du mois d’octobre : un nouveau dépliant exclusivement dédié aux risques d’intoxication au CO et la réédition du dépliant 2005 contenant les informations principales et les gestes de prévention des incendies domestiques. Ces deux dépliants seront tirés respectivement à 1 million d’exemplaires.

> Pour compléter le dispositif, deux affichettes reprenant les visuels et les conseils des deux dépliants seront diffusées à 100 000 exemplaires chacune.

Dépliants et affichettes seront distribués gratuitement notamment par les préfectures, les DRASS, les DDASS, les sapeurs pompiers, les associations concernées...

CE QUE PREVOIT LA LOI? 

 

N° 2535

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’installation

de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation,

 

PRÉSENTÉE

PAR MM. PIERRE MORANGE et DAMIEN MESLOT

Députés.

                                  EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

A l’évidence, de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation. Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. Leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans. Pour 51 000 feux d’habitation comptabilisés en 1981, plus de 98 000 ont été dénombrés en 2003. Ces sinistres font l’objet de 250 000 déclarations en moyenne par an. En outre, l’intoxication par inhalation de fumée est à l’origine de 80 % des décès. Enfin, le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.

Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent lanuit, faute d’avertissement. Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée non seulement ne réveille pas mais produit l’effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil. Leur détection précoce s’impose de façon impérative et vitale. A la différence des immeubles de grande hauteur, à destination d’entreprise ou recevant du public, régis par une réglementation stricte qui impose la présence obligatoire de moyens de détection et d’alerte précoces, l’installation de DAAF dans les lieux d’habitation n’est assujettie à aucune obligation légale ou réglementaire. Leur présence reste aujourd’hui inférieure à 1 % alors que ce taux s’élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux Etats-Unis ou 89 % au Royaume Uni. Les pays qui les ont rendus obligatoires et pour lesquels le taux d’équipement est supérieur à 90 %, connaissent une baisse de 50 % du nombre de décès dans les incendies d’habitation et du nombre d’incendies nécessitant l’intervention des pompiers.Détecter de façon précoce toute fumée revêt une priorité absolue.

Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence des DAAF dans tout

logement individuel ou collectif, neuf ou ancien afin de garantir une détection précoce des

incendies. Ainsi, les titulaires d’une assurance logement seront tenus d’installer un DAAF

dans leur habitation et de prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Ces

appareils, dont le prix reste très modeste, requièrent un entretien qui se résume pour l’essentiel au remplacement d’une pile électrique.

Pour s’assurer du caractère effectif de la mesure, il convient de prévoir dans les contrats

d’assurance du domicile des particuliers une obligation de transmission d’une attestation

d’acquisition du DAAF.

En dernier lieu, il est impératif que sa présence obligatoire devienne effective au plus tard

dans un délai de 3 ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans son esprit, cette proposition de loi n’a pas pour objectif d’imposer aux citoyens une

obligation supplémentaire mais de sensibiliser la population aux risques d’accidents

domestiques et donc à sauver des vies.

PROPOSITION PE LOI

Article 1er

Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du chapitre IX du code de la construction et de

l’habitation sont regroupés dans une section I, intitulée : « Dispositions générales pour la

sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2

Le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

« Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement doit installer au moins un détecteur

avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce

dispositif.

« Art. L. 129-9. – Une attestation d’acquisition du ou des détecteurs avertisseurs

autonomes de fumée doit être transmise par l’occupant à l’assureur avec qui il a contracté un

contrat d’assurance contre le risque d’incendie.

« Art. L. 129-10. – Les modalités d’application des articles L. 129-8 et L. 129-9,

notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les conditions

d’installation, d’entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 129-11. – Dans le cas d’une location saisonnière ou d’un logement destiné à

l’occupation temporaire, l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée est à la

charge du propriétaire dudit logement. »

Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. l22-9 ainsi

rédigé :

« Art. L. 122-9. – Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d’assurance

procèdent d’un incendie dont l’origine est située dans un logement, l’assureur peut, s’il est

établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et

L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues

le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d’un montant de 5 000 € ».

Article 4

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur au plus tard trois ans à compter

de la publication de la présente loi.

 

 

TEXTE ADOPTE n° 486

« Petite loi »

__

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIEME LEGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

13 octobre 2005

PROPOSITION DE LOI

ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

EN PREMIERE LECTURE,

Visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée

dans tous les lieux d’habitation

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi

dont la teneur suit :

Article 1er

I. – L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code

de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité

des immeubles à usage d’habitation ».

II. – Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont

regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales

pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage

d’habitation ».

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la

construction et de l’habitation est complété par une section 2

ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

« Art. L. 129-8. – L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire

d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un

détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien

et au fonctionnement de ce dispositif.

« Art. L. 129-9. – Une déclaration d’installation du ou des

détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise

par l’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement,

à l’assureur avec lequel il a contracté un contrat d’assurance

contre le risque d’incendie.

« Art. L. 129-10. – Les modalités d’application des

articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels

les obligations qu’ils définissent pèsent sur le propriétaire du

logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome

de fumée et les conditions d’installation, d’entretien et de

fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré

un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. – L’assureur peut prévoir une minoration de

la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance

– 3 –

garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que

l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles

L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de

l’habitation. »

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par

un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de

non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et

L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 4

La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions

définies par un décret en Conseil d’Etat, au plus tard cinq ans à

compter de sa publication.

Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et

évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au

Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

-------

TA N° 486 - Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en

première lecture, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs

de fumée dans tous les lieux d’habitation.

 

 

Comment peut-on savoir si un détecteur est conforme à la législation ?

Lors de l'achat de détecteur, il faut s'assurer :

- que le détecteur est bien un détecteur optique de fumée ;

- qu'il est garanti durant 5 ans ;

- qu'il s'agit bien d'un détecteur certifié BOSEC ou par un organisme d'accréditation équivalent au

sein de l'espace économique européen ( sigle CE + EN 14604 + BOSEC, VDS, BS, … );

- que les informations sont rédigées dans la langue de la région.

Jusqu'au 1er mai 2007, des détecteurs ne faisant pas référence à la norme EN 14604 peuvent

encore être vendus mais ils sont probablement moins fiables que les autres.

Il existe deux types de piles qui alimentent les détecteurs autonomes : les piles alcalines et les

piles au lithium. Les piles alcalines ont une durée de vie de l'ordre d'un an, les piles au lithium une

durée de vie de l'ordre de 5 à 7 ans. Certains fabricants garantissent la durée de vie de 10 ans des

piles au lithium rechargeables, incorporées dans des détecteurs à alimentation sur secteur.

Il semble donc préférable, même pour des propriétaires-bailleurs, d'opter pour un investissement

un peu plus cher mais avec un entretien réduit en installant des détecteurs à batterie au lithium,

voire des détecteurs interconnectables, à alimentation sur secteur.

 

 

Pourquoi les détecteurs doivent-ils être agréés BOSEC ou par un organisme d'accréditation

équivalent au sein de l'espace économique européen ?

La norme européenne EN 14604 relative aux détecteurs autonomes

de fumée vient d'être

approuvée et sera d'application à partir du 1er mai 2006 (avec une période de coexistence des

anciennes prescriptions jusqu'au 1er mai 2007).

Pour la Belgique, la certification de tels détecteurs est réalisée par un organisme, le Belgium

Organisation for Security Certification (BOSEC), en se basant sur une série d'essais effectués par

l'ANPI conformément à cette norme.

D'autres organismes européens réalisent une certification, mais actuellement souvent sur des

bases différentes. La liste des autres organismes européens certifiés devrait progressivement être

publiée sur le site http://europa.eu (harmonised standards).

L'approbation de cette norme européenne en la matière simplifiera donc, pour les consommateurs,

la lisibilité de la conformité des produits par un marquage CE et la référence explicite à la norme

 

Combien de détecteurs faut-il placer dans mon logement ?

Il faut distinguer principalement 2 types de logements :

Les appartements, les maisons et les logements collectifs à un seul niveau

- si leur superficie utile est inférieure à 80 m², un seul détecteur est à placer ;

- dans le cas de logements plus grands : 2 détecteurs sont à placer.

Les logements comportant plusieurs niveaux :

- si la superficie utile du niveau du logement est inférieure à 80 m², un détecteur est à placer par

niveau comportant au moins une pièce d'habitation ;

- dans le cas de niveaux de plus grande superficie : 2 détecteurs sont à placer par niveau.

La superficie utile d'un niveau est la superficie totale intérieure du logement, mesurée au sol.

La pièce d’habitation est définie comme toute pièce, partie de pièce ou espace intérieur autre que

les halls d’entrée, les dégagements, les locaux sanitaires, les débarras, les caves, les greniers non

aménagés, les annexes non habitables, les garages, les locaux à usage professionnel et les

locaux de très faibles dimensions ou sans éclairage.

Un niveau comportant au moins une pièce d'habitation est parfois appelé "niveau de vie".

Pour les maisons, un grenier aménagé est un niveau de vie, le niveau des caves ne l'est pas.